Conditions générales de vente de G&M Learning
G&M Learning
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1000€
171 Chemin de la Madrague Ville, 13002 Marseille
SIRET : 895 410 058 00021
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation proposées par l'organisme de formation G&M Learning. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services de formation fournis par G&M Learning, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels. Toute commande de formation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du client.
ARTICLE 2 : FORMATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Chaque action de formation fait l'objet d'une convention de formation conclue entre G&M Learning et le stagiaire ou son représentant légal, conformément aux dispositions du Code du travail. Ce document précise les conditions spécifiques à chaque formation (intitulé, durée, programme, prix, etc.). Pour les clients financés par un tiers (OPCO, Pôle emploi, CPF), les documents contractuels sont également soumis à l’approbation des organismes financeurs.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
L’inscription à une formation se fait par l’envoi d’un formulaire d’inscription ou via une plateforme dédiée. L’inscription est validée dès la réception de la convention de formation signée et du paiement intégral du coût de la formation. Le montant total de la formation doit être réglé en une seule fois lors de l'inscription. Le paiement doit être effectué uniquement par virement bancaire. Une fois le paiement validé, un accusé de réception est envoyé au stagiaire. En cas de non-réception du paiement dans les délais stipulés sur la facture, l’organisme se réserve le droit de refuser l’accès à la formation.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION (POUR LES PARTICULIERS)
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, les particuliers ayant souscrit à une formation disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la signature de la convention. La rétractation doit être notifiée par écrit à G&M Learning. Aucun frais ne sera retenu et toute somme versée sera intégralement remboursée.
ARTICLE 5 : ANNULATION ET REPORT DE FORMATION
5.1. Annulation à l’initiative du stagiaire
Si l’annulation intervient après l’expiration du délai de rétractation, les conditions suivantes s’appliquent : Aucun frais d'annulation, mais aucun remboursement des sommes déjà versées.
5.2. Annulation pour force majeure
En cas de force majeure justifiée par des documents probants (maladie, accident, etc.), le stagiaire pourra être remboursé ou reporter sa participation à une autre session sans frais supplémentaires.
5.3. Annulation ou report à l’initiative de G&M Learning
G&M Learning se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas d’insuffisance de participants ou pour des raisons techniques ou organisationnelles. Dans ce cas, les stagiaires seront informés dans les meilleurs délais et pourront choisir une nouvelle date ou être remboursés intégralement des sommes versées, sans autre compensation.
ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les prix des formations sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA n’est pas applicable (cf. art 293 CGI). Ils comprennent les frais pédagogiques et, le cas échéant, les supports de formation. Les frais de déplacement, hébergement, restauration et autres frais annexes sont à la charge du stagiaire, sauf disposition contraire.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION D'UNE CONVENTION AVEC UN TIERS FINANCEUR
Si la formation est financée par un OPCO, Pôle emploi, ou via le CPF, il appartient au stagiaire d’obtenir la prise en charge avant le début de la formation. En cas de refus de financement, le stagiaire reste redevable du montant total de la formation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
G&M Learning s'engage à fournir les formations conformément au programme établi. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant de faits imprévisibles ou indépendants de sa volonté (force majeure, grève, etc.).
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de formation fournis aux stagiaires sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles sont interdites, sauf accord préalable écrit de G&M Learning.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’inscription et de la réalisation des formations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Elles sont destinées à l’usage interne de G&M Learning et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sans le consentement du stagiaire.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille.
Mis à jour le 19.10.2024